Editeur du site : 

Le présent site www.le-gp.com est édité et est la propriété de LE-Gestion Privée, S.A.R.L. au capital de 6 000 euros, dont le siège social est au Lotissement Le Mas Saint Pierre, 7 rue Eric Rohmer 66000 PERPIGNAN immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 530 833 250.

TVA intracommunautaire FR 31530833250

Tel : +33 4 86 68 89 52 / Fax : +33 4 86 68 89 80

E-mail : laetitia.etcheverlepo@le-gp.com

Directrice de la publication : Laetitia ETCHEVERLEPO

Hébergement OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Directeur de la publication : Octave KLABA

Conception et réalisation technique du site

SL FOX Design

Siret: 819 867 706 00015

Droit applicable :

Le présent site est soumis au droit français.

Droits d’auteurs et reproduction interdite.

Tous droits du propriétaire du site sont réservés. Sauf autorisation, la reproduction intégrale ou partielle ainsi que l’utilisation du site autre que la consultation individuelle et privée sont interdites.

 

Données personnelles :

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Les données personnelles sont les informations qui permettent directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou morale. Ces données sont en général collectées auprès d’une personne, appelée personne concernée, et sont régies par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Traitement des données collectées :

La prise en charge par le cabinet LE-GESTION PRIVEE implique l’ouverture d’un dossier (papier et informatique) et le traitement de certaines de vos données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».
Les informations récoltées auprès de nos clients et prospects sont nécessaires au traitement de leurs dossiers. Si la personne concernée choisit de ne pas les communiquer, le Cabinet LE-Gestion Privée ne pourra pas traiter le dossier du client ou prospect et mettra fin à toute relation.

Tous nos collaborateurs sont soumis à l’obligation de garder le secret envers quiconque, même après la cessation de leur fonction.

Transmission des données collectées :

Les données recueillies pourront faire l’objet d’un transfert à des partenaires compagnies d’assurances par exemple ou des prestataires informatiques pour les nécessités du traitement des dossiers, de la réalisation de nos prestations, ainsi que pour l’exécution de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, ou encore pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ce sous réserve que cette communication soit limitée aux personnes ayant besoin d’avoir connaissance desdites données.
Vous bénéficiez du droit de nous demander l’accès aux données à caractère personnel qui vous concernent, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données personnelles ainsi que du droit de vous opposer au traitement (sauf si celui-ci est nécessaire au respect d’une de nos obligations légales et réglementaires) et du droit à la portabilité de ces données.
Conformément à la législation en vigueur relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », le Cabinet LE-Gestion Privée a déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sa détention d’informations collectées.

Protection du traitement de vos données et le temps de conservation
Le responsable du traitement des données est Madame Etcheverlepo Laetitia.
Le Responsable des données traite les Données d’une manière appropriée et prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des Données.
Le Traitement des données est effectué à l’aide d’outils informatiques, en suivant un mode opératoire et organisationel bien défini.
L’accès, outre celui réservé au Responsable du traitement des données, peut dans certains cas être accordé à certaines catégories de personnes en charge du traitement des données.
Nous conservons et archivons les Données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation de nos prestations.

Quels sont nos engagements ?

Le Cabinet LE-Gestion Privée est très attaché à la protection de votre confidentialité. Nous nous engageons à traiter l’ensemble des Données à caractère personnel que nous récoltons en conformité avec les règlementations en vigueur applicables au traitement des Données à caractère personnel et à la protection de la vie privée, et notamment les dispositions de la loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016).
Nous nous engageons à ne collecter que les informations nécessaires à notre prestation ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Nous nous opposons à toute transmission de vos données à des tiers qui ne seraient pas en lien indispensable avec vos placements ou le conseil qui y est attaché et ne commercialisons en aucun cas vos données.
Vos données sont couvertes par le secret professionnel. Nous prenons ainsi toute mesure, notamment matérielles et organisationnelles, afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, et la sécurité des données à caractère personnel. Nous restreignons l’accès aux informations et données à caractère personnel aux seules personnes habilitées à intervenir sur ces données et veillons au respect d’une obligation de confidentialité.

Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou de suppression des informations vous concernant.
Vous avez ainsi à tout moment le droit de savoir si vos Données personnelles ont été stockées et vous pouvez consulter le Responsable des données pour connaître leurs contenus et leur origine, vérifier leur exactitude ou demander à ce qu’elles soient complétées, annulées, mises à jour ou rectifiées.
Vous pouvez aussi demander à ce qu’elles soient transformées en un format anonyme ou à ce que toute donnée obtenue en violation de la loi soit bloquée, ou s’opposer à leur traitement pour tout motif légitime que ce soit.
Le droit à la portabilité vous permet enfin de récupérer les données récoltées dans un format lisible sur machine pour usage personnel ou transfert à un organisme tiers.
Vous pouvez exercer vos droits et obtenir, à tout moment, communication des informations vous concernant, en adressant un courriel à laetitia.etcheverlepo@le-gp.com ou un courrier à l’adresse suivante : LE-Gestion Privée – 7, Rue Eric Rohmer – 66000 PERPIGNAN.
Pour des motifs légitimes, vous avez également un droit d’opposition au traitement des données vous concernant. Si vous ne souhaitez plus que vos données soient traitées par le Cabinet LE-Gestion Privée, vous pouvez nous contacter aux adresses mail et postale ci-dessus.
Nous vous informons que la suppression d’une partie de ces données peut nous contraindre à stopper la fourniture de nos prestations.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
Toute réclamation peut être réalisée auprès de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Liens hypertexte :

Le site LE-Gestion Privée pointe vers des sites tiers. Les liens hypertextes proposés sur notre site ne sauraient engager la responsabilité de la société LE-Gestion Privée. Le contenu, le fonctionnement et la mise à jour de ces sites restent sous la seule et entière responsabilité de leurs éditeurs.

 

Mise en garde :

Les informations contenues dans le site relèvent de sources fiables et à jour au moment de leur publication. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Malgré tous le soin que nous portons à l’actualisation des données, le site peut comporter des inexactitudes, des défauts d’actualisation ou des erreurs.

Les informations juridiques et fiscales contenues dans ce site sont à jour au moment de leur parution, sont susceptibles d’évoluer et n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient engager notre responsabilité.

 

LE-Gestion Privée, société de conseil en gestion de patrimoine est soumise aux statuts réglementés suivants :

  • Conseil en investissement financier référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 11061267, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Courtier en assurance de catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1° n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ; il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le Cabinet travaille.
  • Courtier en opérations de banque et en service de paiement et enregistrée à l’Orias sous le numéro 11061267.
  • Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, Carte de Transaction Immobilière n° CPI 6601 2017 000 019 427 délivrée par la CCI de Perpignan. Garanties Financières soucrites auprès de : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9. NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR.

 

Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) :

ACP, 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09

LE-Gestion Privée est adhérent de la CNCGP, http://www.cncgp.fr

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

 

Réclamations :

Dans le cadre de ses différentes activités, LE-Gestion Privée accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions pour vous apporter un service de qualité.

Ainsi, conformément à la Recommandation ACP n°2011-R-05 du 15/12/2011, de l’article 325-12.1 du Réglement général de l’AMF et de l’Instruction AMF 2012-07 du 13/07/2012, en cas de litige, de mécontentement ou de réclamation, vous pouvez saisir LE-Gestion Privée afin de rechercher en premier lieu un arrangement amiable en contactant Madame Laetitia ETCHEVERLEPO selon les modalités suivantes à votre convenance:

  • par courrier à LE-Gestion Privée – Lotissement Mas Saint Pierre – 7, rue Eric Rohmer 66000 PERPIGNAN ; ou
  • par courriel : laetitia.etcheverlepo@le-gp.com 

Le cabinet disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu saisir un médiateur :

  • Médiateur de l’AMF : Madame Marielle COHEN BRANCHE, Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02 ; site internet : http://www.amf-france.org
  • Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL ; site internet: www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

 

Autres informations:

Notre rémunération prend généralement la forme de commissions d’intermédiation versées par nos partenaires.

Seules certaines prestations d’ingénierie patrimoniale, de recherche et suivi des prestations immobilières peuvent donner lieu à une facturation d’honoraires, dans le cadre d’une lettre de mission.

Liens capitalistiques avec nos partenaires : aucun 

 

 

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Données personnelles :

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Les données personnelles sont les informations qui permettent directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou morale. Ces données sont en général collectées auprès d’une personne, appelée personne concernée, et sont régies par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Traitement des données collectées :

La prise en charge par le cabinet LE-GESTION PRIVEE implique l’ouverture d’un dossier (papier et informatique) et le traitement de certaines vos données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».
Les informations récoltées auprès de nos clients et prospects sont nécessaires au traitement de leurs dossiers. Si la personne concernée choisit de ne pas les communiquer, le Cabinet LE-Gestion Privée ne pourra pas traiter le dossier du client ou prospect et mettra fin à toute relation.

Tous nos collaborateurs sont soumis à l’obligation de garder le secret envers quiconque, même après la cessation de leur fonction.

Transmission des données collectées :

Les données recueillies pourront faire l’objet d’un transfert à des partenaires compagnies d’assurances par exemple ou des prestataires informatiques pour les nécessités du traitement des dossiers, de la réalisation de nos prestations, ainsi que pour l’exécution de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, ou encore pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ce sous réserve que cette communication soit limitée aux personnes ayant besoin d’avoir connaissance desdites données.
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Le Traitement des données est effectué à l’aide d’outils informatiques, en suivant un mode opératoire et organisationel bien défini.
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Vous pouvez aussi demander à ce qu’elles soient transformées en un format anonyme ou à ce que toute donnée obtenue en violation de la loi soit bloquée, ou s’opposer à leur traitement pour tout motif légitime que ce soit.
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Vous pouvez exercer vos droits et obtenir, à tout moment, communication des informations vous concernant, en adressant un courriel à laetitia.etcheverlepo@le-gp.com ou un courrier à l’adresse suivante : LE-Gestion Privée – 7, Rue Eric Rohmer – 66000 PERPIGNAN.
Pour des motifs légitimes, vous avez également un droit d’opposition au traitement des données vous concernant. Si vous ne souhaitez plus que vos données soient traitées par le Cabinet LE-Gestion Privée, vous pouvez nous contacter aux adresses mail et postale ci-dessus.
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  • Conseil en investissement financier référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 11061267, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Courtier en assurance de catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1° n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ; il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le Cabinet travaille.
  • Courtier en opérations de banque et en service de paiement et enregistrée à l’Orias sous le numéro 11061267.
  • Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, Carte de Transaction Immobilière n° CPI 6601 2017 000 019 427 délivrée par la CCI de Perpignan. Garanties Financières soucrites auprès de : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9. NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR.

 

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LE-Gestion Privée est adhérent de la CNCGP, http://www.cncgp.fr

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

 

Réclamations :

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Ainsi, conformément à la Recommandation ACP n°2011-R-05 du 15/12/2011, de l’article 325-12.1 du Réglement général de l’AMF et de l’Instruction AMF 2012-07 du 13/07/2012, en cas de litige, de mécontentement ou de réclamation, vous pouvez saisir LE-Gestion Privée afin de rechercher en premier lieu un arrangement amiable en contactant Madame Laetitia ETCHEVERLEPO selon les modalités suivantes à votre convenance:

  • par courrier à LE-Gestion Privée – Lotissement Mas Saint Pierre – 7, rue Eric Rohmer 66000 PERPIGNAN ; ou
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Le cabinet disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu saisir un médiateur :

  • Médiateur de l’AMF : Madame Marielle COHEN BRANCHE, Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02 ; site internet : http://www.amf-france.org
  • Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL ; site internet: www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

 

Autres informations:

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Seules certaines prestations d’ingénierie patrimoniale, de recherche et suivi des prestations immobilières peuvent donner lieu à une facturation d’honoraires, dans le cadre d’une lettre de mission.

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