Intéressement

 

L’intéressement est un complément de rémunération facultatif et aléatoire accordé par l’entreprise à ses salariés en contrepartie de l’atteinte d’objectifs préalablement définis et adaptés à l’activité et/ou à la performance de l’entreprise.

Conditions de mise en place et durée
Mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés, l’accord contient notamment le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans et résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Qui sont les bénéficiaires?
  • Tous les salariés de l’Entreprise (quel que soit le contrat de travail)

Et

  • Dans les entreprises de 1 à 250 salariés :
  • Les chefs d’entreprises, présidents, Directeurs Généraux, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail,
  • Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.

Si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié, la mise en place de l’intéressement n’est envisageable que si calculé sur des performances et résultats de l’entreprise et non pas en fonction des performances du salarié.

Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas possible.

Montant de la prime
L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. L’entreprise peut verser un supplément d’intéressement. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser toutefois pas dépasser les montants ci-dessous.

Le montant de la prime est encadré par deux plafonds :

  • Un plafond collectif : 20% maximum des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise soit la somme des salaires annuels bruts versés aux salariés et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur/associé ou les mandataires sociaux.
  • un plafond individuel : 50% du PASS** de l’exercice de calcul par bénéficiaire.
Répartition de la prime
Celle-ci peut se faire soit :

  • Uniformément entre les bénéficiaires (tous les bénéficiaires reçoivent la même prime)
  • Proportionnellement au salaire : la notion de salaire retenu doit être définie dans l’accord
  • Proportionnellement à la durée de présence : temps de présence selon la définition légale du temps de Travail
  • En fonction de la combinaison de plusieurs de ces critères

La prime d’intéressement du chef d’entreprise est plafonnée : la rémunération de référence du chef d’entreprise est au maximum égale au salaire le plus élevé dans l’entreprise : le chef d’entreprise touche donc le même montant d’intéressement que son salarié le mieux payé.

Disponibilité / Affectation de la prime

 Si le salarié ou le Chef d’Entreprise souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il a été informé de son montant. Si celle-ci n’est pas demandée, elle est automatiquement placée sur un PEE/PEI.

Les sommes reçues peuvent aussi être placée pour tout ou partie sur un PERECO/PERECOI s’il existe ou sur un compte épargne temps.

La prime d’intéressement peut aussi être complétée par un abondement de l’Entreprise dont les plafonds sont ceux du plan dans lequel elle est placée (PEE/PEI ou PERECO/PERECOI)

Les sommes sont alors disponibles uniquement à l’issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE/PEI, jusqu’à la retraite pour le PERECO/PERECOI) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

Fiscalité
BENEFICIAIRES
Régime SocialRégime Fiscal
Exonération de charges sociales salariales des primes d’intéressement hors :
CSG / CRDS

Taux : 9,7 % (CSG 9,20 % + CRDS 0,50 %)
Assiette : 100 % du montant brut perçu

Paiement :
- Salariés : Prélevés sur le montant perçu et déduits par l’entreprise pour paiement à l’URSSAF
- Travailleur non salarié (TNS) : Non prélevés sur le montant perçu. Les montants perçus sont déclarés dans les revenus professionnels. L’URSSAF calcule et appelle la CSG/CRDS à payer.
Déductibilité : 6,80 % sur la part des primes d’intéressement perçues directement. La CSG sur la part des primes placées dans un plan d’épargne salariale n’est pas déductible.
Modalités déclaratives : le bénéficiaire déclare dans son revenu la partie perçue uniquement. L’employeur passe en paie la prime d’intéressement en différenciant la part versée sur le plan d’épargne et la part perçue en cash et leur affecte une assiette de CSG déductible différente.
Exonération d'impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale.


  • Si la prime bénéficie d'un abondement, celui-ci est exonéré dans la limite des plafonds spécifiques du plan dans lequel elle est placée (PEE/PEI ou PERCO/PERCOI)

  • Si la prime est perçue directement, cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu.

ENTREPRISE
Régime SocialRégime Fiscal
Exonération de charges sociales patronales des primes d’intéressement.

Forfait social

Exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les sommes versées à compter du 1/01/2019.
o Forfait social à 20% ou taux réduit à 16% si l’intéressement est versé dans un PERCO répondant aux conditions d’application du «Perco +» pour les entreprises de plus de 250 salariés
  • Déduction de l’assiette du bénéfice imposable

  • Taxe sur les salaires (pour les entreprises non soumises à TVA sur plus de 90% de leur chiffre d'affaires)

** Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 41 136€ en 2020