Vous trouverez dans ce flash les principales modalités déclaratives relatives à l‘épargne salariale et de l’actionnariat salarié.

Les éléments que nous vous transmettons ici seront complétés et actualisés au fur et à mesure, selon les informations diffusées par l’administration fiscale.

Pour accéder aux déclarations, voir Déclarations – IR.

Stock-options – Résident fiscal français

Les obligations déclaratives relatives aux stock-options sont précisées dans la notice 2041-GB (voir section RCM – Revenus de capitaux mobiliers).

Rappel :

Trois éléments distincts font l’objet d’une taxation :

  • le rabais excédentaire sur le prix de l’action au moment où l’option est consentie,
  • le gain d’acquisition, encore appelé gain d’option,
  • la plus-value de cession.

1.1. Obligations déclaratives au titre de l’année de la levée des options – Imposition du rabais excédentaire

Rappel :

Le rabais est égal à la différence entre la valeur réelle de l’action et le prix d’acquisition fixé. Lorsque ce rabais est supérieur à 5 % de la valeur réelle de l’action lors de l’attribution des options (10 % pour les options attribuées entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1993), il est considéré comme excédentaire et est taxé dans la catégorie des traitements et salaires.

Il n’y a pas d’imposition d’un éventuel rabais excédentaire pour les options attribuées avant le 1er janvier 1990.

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2042 C Le contribuable doit mentionner :

Case 1 TP : La fraction du rabais correspondant à la différence entre 95 % (ou 90 % si les options ont été attribuées entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1993) de la valeur réelle de l’action à la date d’attribution de l’option et le prix auquel l’action pourra être souscrite ou acquise.

Notice 2041-GB
Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver l’état individuel qui lui a été remis par la société faisant apparaître distinctement le rabais excédentaire.

1.2. Obligations déclaratives au titre de l’année de cession des titres – Imposition du gain d’acquisition et de la plus-value de cession des titres

Les modalités d’imposition du gain d’acquisition varient selon la date d’attribution des options.

Un régime de faveur est prévu concernant les options attribuées entre le 27 avril 2000 et le 28 septembre 2012.

En l’absence d’option pour le régime des traitements et salaires, le taux d’imposition varie selon le montant du gain de cession et le respect ou non d’un certain délai d’indisponibilité.

1.2.1. Options attribuées avant le 20 septembre 1995

– Le gain d’acquisition est exonéré.

– La plus-value de cession est imposable selon le régime des plus-values mobilières.

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2042 Le contribuable doit mentionner :

  • Pour l’imposition à l’IR :
    Case 3 VG : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action lors de l’exercice de l’option, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention
  • Pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR :
    Case 3 SG ou 3 SL : le montant de l’abattement de droit commun ou l’abattement renforcé utilisé (*)
Notice 2041-GB
Déclaration 2042 C
  • Case 3 VA : Le montant de l’abattement prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite (*)

(*) Pour plus de détails sur les obligations déclaratives des plus-values de cession des valeurs mobilières, et notamment sur les obligations déclaratives relatives aux dirigeants de PME qui partent à la retraite, voir la fiche PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section “Obligations déclaratives – Contribuable – Cas général” et suivantes)

Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver l’état individuel qui lui a été remis par la société qui lui a attribué les options sur titres.

Le gain total (gain d’acquisition et plus-value de cession) est imposable selon le régime des plus-values mobilières.

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2042 Le contribuable doit mentionner :

Pour l’imposition à l’IR :

  • Case 3 VG : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou de souscription des titres, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention.

Pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR :

  • Case 3 SG ou 3 SL : Le montant de l’abattement de droit commun ou l’abattement renforcé utilisé (*)
Notice 2041-GB
Déclaration 204 2 C
  • Case 3 VA : Le montant de l’abattement prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite (*)

(*) Pour plus de détails sur les obligations déclaratives des plus-values de cession des valeurs mobilières, et notamment sur les obligations déclaratives relatives aux dirigeants de PME qui partent à la retraite, voir la fiche PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section “Obligations déclaratives – Contribuable – Cas général” et suivantes)

Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver l’état individuel qui lui a été remis par la société qui lui a attribué les options sur titres.

1.2.2. Options attribuées du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000

– Le gain d’acquisition est imposé au taux forfaitaire de 30 % ou sur option selon les règles des traitements et salaires.

– La plus-value de cession est imposable selon le régime des plus-values mobilières.
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2042 C Imposition du gain d’acquisition

Le contribuable doit mentionner le montant du gain d’imposition c’est à dire la différence entre la valeur réelle des actions et leur prix d’acquisition ou de souscription :

  • En cas d’imposition au taux forfaitaire :
    Case 3 VI
  • En cas d’option pour imposition selon les règles des traitements et salaires :
    Case 3 VJ
Notice 2041-GB
Déclaration 2042 Imposition de la plus-value de cessionLe contribuable doit mentionner :

Pour l’imposition à l’IR :

  • Case 3 VG : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions au jour de la levée d’option, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention.

Pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR :

  • Case 3 SG ou 3 SL : Le montant de l’abattement de droit commun ou l’abattement renforcé utilisé (*)
Déclaration 2042 C
  • Case 3 VA : Le montant de l’abattement prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite (*)

(*) Pour plus de détails sur les obligations déclaratives des plus-values de cession des valeurs mobilières, et notamment sur les obligations déclaratives relatives aux dirigeants de PME qui partent à la retraite, voir la fiche PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section “Obligations déclaratives – Contribuable – Cas général” et suivantes).

Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver l’état individuel qui lui a été remis par la société qui lui a attribué les options sur titres.

1.2.3. Options attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012

– L’imposition du gain de levée d’option diffère selon que :

  • les titres sont cédés pendant le délai d’indisponibilité ou à l’expiration de ce délai ;
  • les titres sont conservés ou non pendant un délai de 2 ans au-delà de la période d’indisponibilité de 4 ans.

– La plus-value de cession est imposable selon le régime des plus-values mobilières.

Rappel :

En cas de cession pendant le délai d’indisponibilité, le contribuable n’a pas la possibilité d’opter pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires.

S’agissant d’options attribuées avant le 28/09/2012, le délai d’indisponibilité de 4 ans s’achève au plus tard le 27/09/2016.

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2042 C Imposition du gain d’acquisition

Case 1 TX : Le montant du gain d’imposition c’est à dire la différence entre la valeur réelle des actions et leur prix d’acquisition ou de souscription

Notice 2041-GB
Déclaration 2042 Imposition de la plus-value de cession
Le contribuable doit mentionner :

  • Pour l’imposition à l’IR :
    Case 3 VG : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions le jour de la levée d’option, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (*).
  • Pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR :
    Case 3 SG ou 3 SL : le montant de l’abattement de droit commun ou l’abattement renforcé utilisé (*)
Déclaration 2042 C
  • Case 3 VA : Le montant de l’abattement prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite (*)

(*) Pour plus de détails sur les obligations déclaratives des plus-values de cession des valeurs mobilières, et notamment sur les obligations déclaratives relatives aux dirigeants de PME qui partent à la retraite, voir la fiche PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section “Obligations déclaratives – Contribuable – Cas général” et suivantes).

Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver l’état individuel qui lui a été remis par la société qui lui a attribué les options sur titres.

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2042 C Imposition du gain d’acquisition

Le contribuable doit mentionner le montant du gain d’imposition c’est à dire la différence entre la valeur réelle des actions et leur prix d’acquisition ou de souscription :

  • En cas d’imposition au taux forfaitaire :
    • En cas de cession moins de 2 ans après l’expiration du délai d’indisponibilité :
      • dans la case 3 VI : la fraction du gain d’acquisition inférieure ou égale à 152 500 €
      • dans la case 3 VF : la fraction du gain d’acquisition supérieure à 152 500 €
    • En cas de cession plus de 2 ans après l’expiration du délai d’indisponibilité :
      • dans la case 3 VD : la fraction du gain d’acquisition inférieure ou égale à 152 500 €
      • dans la case 3 VI : la fraction du gain d’acquisition supérieure à 152 500 €
  • En cas d’option pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires :
    ​Case 3 VJ
Notice 2041-GB
Déclaration 2042 C Contribution salariale de 10 %

Case 3 VN : Le montant total des gains issues d’options sur titres attribués à compter du 16 octobre 2007, soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 18%, 30 % ou 41 % ou imposés selon les règles des traitements et salaires.

Déclaration 2042

Imposition de la plus-value de cession
Le contribuable doit mentionner :

Pour l’imposition à l’IR :

  • Case 3 VG : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions le jour de la levée d’option, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (*).

Pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR :

  • Case 3 SG ou 3 SL : Le montant de l’abattement de droit commun ou l’abattement renforcé utilisé (*)
Déclaration 2042 C
  • Case 3 VA : Le montant de l’abattement prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite (*)

(*) Pour plus de détails sur les obligations déclaratives des plus-values de cession des valeurs mobilières, et notamment sur les obligations déclaratives relatives aux dirigeants de PME qui partent à la retraite, voir la fiche PVM : Valeurs mobilièrs et droits sociaux, section “Obligations déclaratives – Contribuable – Cas général” et suivantes)

Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver l’état individuel qui lui a été remis par la société qui lui a attribué les options sur titres.

1.2.4. Options attribuées à compter du 28 septembre 2012

– Le gain d’acquisition est imposé selon les règles des traitements et salaires.

– La plus-value de cession est imposable selon le régime des plus-values mobilières.
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2042 C Imposition du gain d’acquisition

Case 1 TT : Le contribuable doit mentionner le montant du gain d’imposition c’est à dire la différence entre la valeur réelle des actions et leur prix d’acquisition ou de souscription

Notice 2041-GB
Déclaration 2042 Imposition de la plus-value de cessionLe contribuable doit mentionner :

Pour l’imposition à l’IR :

  • Case 3 VG : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions le jour de la levée d’option, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (*).

Pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR :

  • Case 3 SG ou 3 SL : Le montant de l’abattement de droit commun ou l’abattement renforcé utilisé (*)
Déclaration 2042 C
  • Case 3 VA : Le montant de l’abattement prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite (*)

(*) Pour plus de détails sur les obligations déclaratives des plus-values de cession des valeurs mobilières, et notamment sur les obligations déclaratives relatives aux dirigeants de PME qui partent à la retraite, voir la fiche PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section “Obligations déclaratives – Contribuable – Cas général” et suivantes.

Remarque :

Les gains de levée d’options attribuées à compter du 28 septembre 2012 déclarés Case 1 TT sont automatiquement soumis à la contribution salariale de 10 %. Ils ne doivent pas être reportés à la ligne 3 VN.

Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver l’état individuel qui lui a été remis par la société qui lui a attribué les options sur titres.

Remarque :

Lorsque le prix de cession des titres est inférieur au prix d’acquisition, la moins-value de cession peut être imputée sur le gain de levée d’option. Dans ce cas, c’est le montant du gain net après imputation de la moins-value dans la case 1 TT.

2. Stock-options – Non-résident

Sous réserve des conventions fiscales internationales, l’avantage accordé aux bénéficiaires de stock-options est qualifié comme une rémunération salariale (rabais et plus-value d’acquisition) en principe imposable dans l’Etat d’exercice de l’activité.

Les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 sont assujettis à une retenue à la source spécifique (CGI. art. 182 A ter).

2.1. Obligations déclaratives au titre de l’année de la levée des options – Imposition du rabais excédentaire

Le montant net du rabais lié aux options sur actions est soumis à la retenue à la source au moment de la levée des options.

La retenue à la source doit être versée au Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Elle est accompagnée de la déclaration n°2494 bis en 2 exemplaires.

Le Service des Impôts des Entreprises compétent est celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du redevable en France. A défaut, il s’agit du service des Impôts des entreprises étrangères.

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2041-E Déclaration des retenues à la source prélevées en France pour l’imposition des non-résidents (à joindre à la déclaration 2042) Notice 2041-E
Déclaration 2042 Le contribuable doit mentionner :

Case 8 TA : Le résultat de la déclaration 2041-E

2.2. Obligations déclaratives au titre de l’année de cession des titres – Imposition du gain d’acquisition et de la plus-value de cession des titres

Les gains de levée d’option réalisés avant le 1er avril 2011 ne sont pas soumis à la retenue à la source. Ils demeurent, le cas échéant, passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions applicables aux non-résidents.

Les gains de levée d’option réalisés depuis le 1er avril 2011 sont soumis à une retenue à la source. L’imposition effective est cependant différée jusqu’à la cession des titres.

La retenue à la source doit être versée au Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Elle est accompagnée de la déclaration 2494 bis en 2 exemplaires.

Le Service des Impôts des Entreprises compétent est celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du redevable en France. A défaut, il s’agit du service des Impôts des entreprises étrangères.

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2041-E Déclaration des retenues à la source prélevées en France pour l’imposition des non-résidents Notice 2041-E
Déclaration 2042 Le contribuable doit mentionner :

Case 8 TA : Le résultat de la déclaration 2041-E

Lorsque la plus-value de cession réalisée par un non-résident est imposable en France :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2074-NR Déclaration des cessions de valeurs mobilières réalisées par les non-résidents Notice 2074
Déclaration 2042 C La plus-value est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), le contribuable doit donc reporter le montant de la plus-value case 3 SE

Si le contribuable souhaite demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 45 %, il doit préciser case 3 VE le montant des plus-values après abattement

Rappel :

Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 § 20).

Par exception, les gains de cession de droits sociaux d’une société soumise à l’IS ayant son siège social en France réalisés par un non-résident est imposable en France en cas de :

  • participation substantielle (25 %),
  • plus-values réalisées dans un ETNC (États ou territoires non coopératifs) ou payées à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est établi dans un tel État.

Pour plus de précisions, voir Doc Expert PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux § Non-résidents fiscaux français.

3. Actions gratuites – Résident fiscal français

Les obligations déclaratives relatives aux attributions d’actions gratuites sont précisées dans la notice 2041-GB (voir section RCM – Revenus de capitaux mobiliers).

3.1. Obligations déclaratives au titre de l’année d’attribution définitive des actions

Le gain d’acquisition est imposable, tout comme la plus-value de cession, au moment de la vente des actions par l’attributaire, quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par le foyer fiscal au titre de la même année.

Depuis l’imposition des revenus de 2012, le contribuable est dispensé de joindre l’état individuel à sa déclaration de revenu souscrite au titre de l’année d’acquisition définitive. En revanche, il doit le conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise et le présenter à l’administration sur demande de sa part.

BOI-RSA-ES-20-20-30 § 80

3.2. Obligations déclaratives au titre de l’année de cession des titres

3.2.1. Actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2042 C Imposition du gain d’attribution :
Le contribuable doit mentionner le gain d’acquisition, égal à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive (c’est à dire au terme de la période d’acquisition) :

  • En cas d’imposition au taux forfaitaire : Case 3 VI
  • En cas d’option pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires : Case 3 VJ
Notice 2041-GB
Déclaration 2042 C Contribution salariale de 10 % :

Case 3 VN : le montant des gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007

Déclaration 2042 Imposition de la plus-value de cession :Le contribuable doit mentionner :

Pour l’imposition à l’IR :

  • Case 3 VG : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur de l’action à la date d’acquisition, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (*).

Pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR :

  • Case 3 SG ou 3 SL : Le montant de l’abattement de droit commun ou l’abattement renforcé utilisé (*)
Déclaration 2042 C
  • Case 3 VA : Le montant de l’abattement prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite (*)

(*) Pour plus de détails sur les obligations déclaratives des plus-values de cession des valeurs mobilières, et notamment sur les obligations déclaratives relatives aux dirigeants de PME qui partent à la retraite, voir la fiche PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section “Obligations déclaratives – Contribuable – Cas général” et suivantes).

3.2.2. Actions gratuites attribuées entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2042 C Imposition du gain d’attribution :

Case 1 TT : Le contribuable doit mentionner le gain d’acquisition, égal à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive (c’est à dire au terme de la période d’acquisition)

Notice 2041-GB
Déclaration 2042 Imposition de la plus-value de cession :Le contribuable doit mentionner :

Pour l’imposition à l’IR :

  • Case 3 VG : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur de l’action à la date d’acquisition, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (*).

Pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR :

  • Case 3 SG ou 3 SL : Le montant de l’abattement de droit commun ou l’abattement renforcé utilisé (*)
Déclaration 2042 C
  • ​Case 3 VA : Le montant de l’abattement prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite (*)

(*) Pour plus de détails sur les obligations déclaratives des plus-values de cession des valeurs mobilières, et notamment sur les obligations déclaratives relatives aux dirigeants de PME qui partent à la retraite, voir la fiche PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section “Obligations déclaratives – Contribuable – Cas général” et suivantes).

Remarque :

Les gains d’acquisition des actions gratuites attribuées entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015, déclarés Case 1 TT, sont automatiquement soumis à la contribution salariale de 10 %. Ils ne doivent pas être reportés à la ligne 3 VN.

3.2.3. Actions gratuites attribuées à compter du 8 août 2015

Au titre des revenus 2016, la cession d’actions gratuites attribuées sur autorisation intervenue à compter du 8 août 2015 ne peut se produire qu’en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire.

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2042 C Imposition du gain d’attribution :
Le contribuable doit mentionner :Pour l’imposition à l’IR :

  • Case 1 TZ : Le contribuable doit mentionner le gain d’acquisition, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (de droit commun, renforcé ou prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite).

Pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR :

  • Case 1 UZ : L’abattement pour durée de détention,
  • Case 1 VZ : L’abattement fixe prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite.
Notice 2041-GB
Déclaration 2042 Imposition de la plus-value de cession :Le contribuable doit mentionner :

Pour l’imposition à l’IR :

  • Case 3 VG : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur de l’action à la date d’acquisition, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (*).

Pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR :

  • Case 3 SG ou 3 SL : Le montant de l’abattement de droit commun ou l’abattement renforcé utilisé (*)
Déclaration 2042 C
  • Case 3 VA : Le montant de l’abattement prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite (*)

(*) Pour plus de détails sur les obligations déclaratives des plus-values de cession des valeurs mobilières, et notamment sur les obligations déclaratives relatives aux dirigeants de PME qui partent à la retraite, voir la fiche PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section “Obligations déclaratives – Contribuable – Cas général” et suivantes).

Remarque :

Les gains d’acquisition des actions gratuites attribuées à compter du 8 août 2015 ne sont pas soumis à la contribution salariale de 10 %.

Remarque :

Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.

4. Actions gratuites – Non-résident

Sous réserve que les conventions fiscales n’en disposent autrement, le gain d’acquisition constitue une rémunération salariale en principe imposable dans l’Etat d’exercice de l’activité.

Pour les cessions de titres à compter du 1er avril 2011, le gain d’acquisition fait l’objet d’une retenue à la source.

La retenue à la source s’applique sur les mêmes bases d’imposition et les mêmes taux que ceux prévus pour les résidents.

La retenue à la source doit être versée au Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Elle est accompagnée de la déclaration 2494 bis en 2 exemplaires.

Le Service des Impôts des Entreprises compétent est celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du redevable en France. A défaut, il s’agit du service des Impôts des entreprises étrangères.

Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclarations Précisions Notices
Déclaration 2041-E Déclaration des retenues à la source prélevées en France pour l’imposition des non-résidents Notice 2041-E
Déclaration 2042 Le contribuable doit mentionner :

Case 8 TA : Le résultat de la déclaration 2041-E

Lorsque la plus-value de cession réalisée par un non-résident est imposable en France :

Déclaration Précisions Notice
Déclaration 2074-NR Déclaration des cessions de valeurs mobilières réalisées par les non-résidents Notice 2074
Déclaration 2042 C La plus-value est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), le contribuable doit donc reporter le montant de la plus-value case 3 SE

Si le contribuable souhaite demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 45 %, il doit préciser case 3 VE le montant des plus-values après abattement

Rappel :

Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 § 20).

Par exception, les gains de cession de droits sociaux d’une société soumise à l’IS ayant son siège social en France réalisés par un non-résident est imposable en France en cas de :

  • participation substantielle (25 %),
  • plus-values réalisées dans un ETNC (États ou territoires non coopératifs) ou payées à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est établi dans un tel État.

Pour plus de précisions, voir Doc Expert PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux § Non-résidents fiscaux français.